IRL pour le 3ème trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12/10/17
Sa valeur est de 126,46 soit une variation annuelle de + 0,90 %
L'indice du coît de la construction du 3ème trimestre 2017 a été publié par l'INSEE le 19/12/17
Sa valeur est de 1670, soit :
par rapport au 3ème trimestre 2016, une variation annuelle de : + 1,64%
par rapport au 3ème trimestre 2014, une variation triennale de : + 2,64 %
par rapport au 2ème trimestre 2008, une variation sur 9 ans de : + 4,77 %
Pour information, l'ILC et l'ILAT du 3ème trimestre 2017 ont également été publiés par l'INSEE
concernant, l'ILC, il s'élève à 110,78 soit une variation annuelle de : + 2,04 %
concernant l'ILAT, il s'élève à 110,36 soit une hausse annuelle de : + 1,54 %
Loi du 1er septembre 1948 : loyer au 1er juillet 2017
Le décret n° 2015-1149 du 15/09/15 (JO du 17/09/15) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2017 (effet rétroactif) :
les loyers sont augmentés de 0,51 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l'ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne
les logements en catégorie IV ne subissent aucune augmentation
pour les loyers au forfait, le taux de majoration est fixé 0,51 %